POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La Société Anonyme Monégasque EURASSUR en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée. La présente politique vise à vous informer, conformément à la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 modifié, la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite «loi Informatique et libertés», du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et toute autre réglementation pris en application de celui-ci, de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre site internet https://www.eurassur-monaco.com.
Cette politique a pour but de vous informer sur les catégories de données personnelles que nous pourrions recueillir ou détenir sur vous, comment nous les utilisons, quels en sont les destinataires et éventuellement avec qui nous les partageons, la durée pendant laquelle nous les conservons et comment nous les protégeons, enfin les droits dont vous disposez sur vos données personnelles.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT :
Le responsable de traitement de vos données à caractère personnel est la SAM EURASSUR dont le siège social est situé 30 Boulevard Princesse Charlotte 98000 Monaco et immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 58S00737.
LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS :
De manière générale, il vous est possible de visiter le site https://www.eurassur-monaco.com (ci-après le « Site ») sans communiquer vos données à caractère personnel (ci-après les « Données »). Vous demeurez libre à tout moment de ne pas fournir vos données personnelles à la société EURASSUR.
Cependant, une telle décision sera susceptible d’impacter votre utilisation du Site ou votre accès à certaines fonctionnalités.
En utilisant le Site, et notamment lorsque vous remplissez les formulaires « contact » vous êtes amenez à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des Données. Lors de la collecte de ces Données, vous serez informés si certaines Données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les Données identifiées par un astérisque (*) au sein de ces formulaires de collecte sont obligatoires. A défaut, l’exécution de votre demande pourra être restreinte.
Vos Données seront collectées par la société EURASSUR dans le cadre de relations établies entre vous et la société EURASSUR, telles que :
- Relations d’affaires ;
- Rencontres professionnelles ;
- Partenariats ;
- Gestion de dossiers ;
- Missions de conseil, d’accompagnement et d’assistance.
La société EURASSUR s’engage à respecter, tout au long du traitement, les principes généraux de protection des données personnelles dès la conception et par défaut, ainsi que le principe de minimisation de la collecte des données personnelles, en ne collectant que les données nécessaires, adéquates et suffisantes aux finalités concernées.
LES OBJECTIFS DU RECEUIL DE CES DONNÉES :
Les Données traitées par la société EURASSUR sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Ces finalités sont les suivantes :
- La passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de vos contrats d’assurance, ce qui peut inclure l’utilisation de votre numéro de sécurité sociale et l’accès au Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) dans les conditions requises et pour les cas énumérés dans la documentation publiée par la CNIL ;
- L’étude des besoins spécifiques pour proposer des produits ou services adaptés à vos besoins ;
- La lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier et dans le respect des autorisations obtenues auprès de la CNIL ;
- La lutte contre la fraude à l’assurance conformément aux autorisations obtenues auprès de la CNIL, pouvant conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ;
- La collecte de Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux, dans les conditions requises par les autorisations obtenues auprès de la CNIL ;
- Les opérations nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations notamment dans le cadre de la gestion des sinistres ;
- L’exercice des recours, la gestion des réclamations et des contentieux ;
- La gestion et réponse aux demandes adressées par divers biais, notamment e-mail ;
- La gestion et traitement des candidatures adressées à la société EURASSUR, suivi des processus de recrutement des collaborateurs, salariés et stagiaires de la société EURASSUR ;
- La communication relative aux activités et actualités de la société EURASSUR (comprenant ce qui est appelé « revue d’actualité », « lettre d’information » ou « newsletter »)
- Le respect des obligations légales et réglementaires incombant à la société EURASSUR (comprenant la gestion des demandes d’exercice des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel).
La société EURASSUR est légalement tenue de vérifier que vos Données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique).
Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).
LA BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE DONNÉES :
La société EURASSUR traite vos données personnelles sur plusieurs bases légales alternativement et notamment :
- L’exécution contractuelle ou précontractuelle existant entre vous et la société EURASSUR ;
- L’expression de votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque au traitement de vos Données ;
- Le respect des obligations réglementaires incombant à la société EURASSUR ;
- Lorsque l’intérêt légitime de la société EURASSUR le justifie.
LES DESTINATAIRES DES DONNÉES :
Les Données étant par nature confidentielles, elles ne seront communiquées qu’aux seules personnes en ayant strictement besoin dans le seul cadre de leur mission, et notamment :
- Les membres et personnels de la société EURASSUR ;
- Les prestataires externes auxquels la société EURASSUR fait appel pour les besoins de sa gestion administrative ou de communication (office manager externe, prestataires informatiques, experts comptables, prestataires marketing, etc.) ;
- Les prestataires externes auxquels la société EURASSUR est susceptible de faire appel lorsqu’ils participent à la réalisation des finalités pour lesquelles vos Données sont collectées dans le cadre de la souscription et l’exécution de vos contrats d’assurance ou des services que vous utilisez (huissiers de justice, experts, avocats, etc.). Il peut s’agir d’autres sociétés d’assurance (par exemple dans le cas d’un sinistre), d’éventuels co-assureurs, réassureurs ou intermédiaires ;
- Les autorités administratives avec lesquelles la société EURASSUR est amenée à collaborer (greffes, tribunaux, autorités administratives diverses).
Conformément à la règlementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.
La société EURASSUR s’est assurée préalablement que cette transmission ait lieu dans le strict respect de la confidentialité attachée aux dites données personnelles, et dans la limite des missions confiées aux personnes concernées.
Ainsi, la société EURASSUR veille à ce que chacune des personnes, susceptibles d’accéder à ces données, soit tenue à une stricte obligation de confidentialité, relevant d’un secret professionnel, d’une obligation de confidentialité légale ou contractuelle.
LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES :
La société EURASSUR ne conserve vos Données que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles celles-ci sont traitées.
La durée de conservation suivantes notamment sont appliquées :
- Données à caractère personnel des clients de la société EURASSUR : le temps de la relation contractuelle, et jusqu’à l’épuisement du délai de prescription des actions applicables ;
- Données à caractère personnel des prospects la société EURASSUR : trois ans à compter de la collecte ou le cas échéant du dernier contact émanant du dit prospect ;
- Données à caractère personnel des fournisseurs la société EURASSUR : le temps de la relation commerciale et jusqu’à l’épuisement du délai de prescription des actions applicables ;
- Données à caractère personnel des candidats : le temps nécessaire au traitement de la candidature, puis en cas d’issue négative et à défaut d’accord de la personne concernée pour une durée plus longue, deux ans à compter du dernier contact.
LES MESURES DE SECURITÉ : (description générale)
Afin de s’assurer que vos Données ne soient pas endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés, la société EURASSUR a mis en place les mesures suivantes :
- La société EURASSUR s’assure préalablement à chaque transmission que chaque personne accédant à vos Données est autorisée à obtenir communication de ces données, et est tenue à une stricte obligation de confidentialité ;
- La société EURASSUR a mis en place des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité de vos Données pendant toute la durée du traitement (obtention de garanties contractuelles solides, sécurisation de l’accès aux locaux, aux ordinateurs et aux serveurs, mise en place de procédures de gestion des habilitations, contrôles antiviraux et des pièces jointes, réplication des mesures de sauvegarde régulière, chiffrement des communications en SSL (“Secure Socket Layer”: protocole permettant l’échange de données de manière sécurisée) ou TLS (« Transport Layer Security » : protocole de sécurité, assurant la confidentialité des informations échangées entre des applications et leurs utilisateurs), certifications de l’hébergeur) ;
- L’ensemble des Données de la société EURASSUR sont hébergées sur Monaco.
Conformément aux dispositions du RGPD, et si malgré toutes les précautions prises, si la société EURASSUR ou l’un de ses sous-traitants s’apercevait d’une violation de Données, en cas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes, notification sera alors effectuée auprès de l’autorité de contrôle compétente la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et le cas échéant lorsque cela est exigé par la réglementation applicable les personnes concernées en seront informées.
VOS DROITS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS : (la façon de les exercer)
En application de l’article 13 de la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 modifié, vous reconnaissez avoir été informé(e) que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des contrats vous concernant, et qu’elles peuvent être utilisées, sauf opposition de votre part, à des fins commerciales pour les produits d’assurance et financiers diffusés par EURASSUR.
Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne sur www.eurassur-monaco.com ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénom et adresse à notre siège.
Conformément au RGPD et à la réglementation applicable, et sous réserve des limites posées par celles-ci, vous disposez des droits suivants :
- Droit à l’information sur le traitement de vos Données ;
- Droit d’accès et de communication de vos Données : toutefois, la société EURASSUR vous informe qu’elle ne pourra être fait droit aux demandes manifestement abusives, de par leur nombre et/ou leur caractère répétitif et/ou systématique ;
- Droit de rectification de vos Données ;
- Droit de vous opposer au traitement de vos Données : EURASSUR ne traitera plus les Données, à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les Données sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant à de telles fins de prospections, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Dans le cadre de notre newsletter, vous disposez d’un lien en fin d’email pour vous opposer aux traitements de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement au moyen du formulaire.
- Droit d’obtenir la limitation du traitement de vos Données ;
- Droit à l’effacement de vos Données : cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver ces Données et sous réserve des exceptions prévues par le RGPD et la règlement applicable en vigueur ;
- Droit à la portabilité de vos Données ;
- Droit de retrait du consentement : lorsque vos Données sont traitées par la société EURASSUR sur la seule base de votre consentement, vous avez la possibilité de retirer celui-ci à tout moment afin que vos Données ne soient plus traitées par la société EURASSUR.
- Droit de décider du sort de vos Données après votre décès ;
- Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : si malgré tout le soin apporté par la société EURASSUR au respect de la confidentialité de vos Données et de vos droits afférents, vous estimeriez que ceux-ci ne sont pas respectés, vous disposez alors du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
DÉSINSCRIPTION À LA NEWSLETTER :
Vous pouvez retirer votre consentement, ou vous opposer à la communication de la newsletter via e-mail. La société
EURASSUR vous effacera des listes de diffusion de notre newsletter.
Un lien de désinscription est inclus en bas de chaque newsletter ou e-mailing qui vous est spontanément adressé. Vous pouvez à tout moment choisir de vous désinscrire simplement en cliquant sur ce lien.
Votre attention est toutefois attirée sur le fait que le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et n’est pas susceptible de remettre en cause la licéïté des traitements effectués au préalable.
EXERCER VOS DROITS :
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés ci-dessus détaillés, vous pouvez contacter la société EURASSUR par courrier à l’adresse suivante :
EURASSUR
Protection des données personnelles
30 Boulevard Princesse Charlotte
98000 Monaco
La société EURASSUR vous informe que la gestion des demandes d’exercice des droits relatifs à la protection des Données implique un traitement de données spécifiquement dédié à répondre à cette demande.
En ce sens, une pièce d’identité peut être exigée s’il existe un doute sur l’identité de la personne concernée. Il est donc recommandé de joindre ce type de document à vos demandes.
Vous pouvez également adresser une demande par email au moyen du formulaire ci-dessous.
Conformément à la réglementation en vigueur, la société EURASSUR s’engage à répondre à votre demande dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de votre demande.
Si toutefois la société EURASSUR n’était pas en mesure de respecter ce délai, notamment en cas de complexité de la demande ou de réception d’un grand nombre de demandes, le délai de traitement pourra être étendu à deux mois. Vous serez alors informé de ce report de délai dans le mois suivant la réception de votre demande.
Si vous dépendez du ressort de la juridiction Monégasque, vous pouvez saisir le Président de la CCIN par courrier adressé au 12 Avenue de Fontvieille 98000 MONACO.
Si vous dépendez du ressort d’une juridiction Française, vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, directement via le site www.cnil.fr ou par courrier au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la société EURASSUR collecte et traite vos Données.
COOKIES :
- Cookie fonctionnel : Le site https://www.eurassur-monaco.com utilise un cookie dit « fonctionnel ». Comme son nom l’indique, le cookie fonctionnel est nécessaire et indispensable au fonctionnement du site internet. Il permet aux personnes d’utiliser les principales fonctionnalités du site.
Ce cookie fonctionnel a une durée de vie très courte, le temps que la session reste active.
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La société EURASSUR n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation des visiteurs sur le Site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Le visiteur est invité à prendre connaissance de la politique de gestion des Cookies de réseaux sociaux sur les sites concernés. Ces politiques de protection doivent notamment permettre au visiteur d’exercer ses choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.
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MODIFICATION :
La société EURASSUR peut être amenée à modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques C’est pourquoi nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique.
Version mise à jour mars 2022